L’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats

1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 2013¹, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »², suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques.

Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n’avaient vocation qu’à servir de guide lorsqu’un État sou...