#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Pilier 2, OCDE, Règles GloBE, Obligations déclaratives, déclaration, entité déclarante, contenu, délai, sanctions
#Num art: 02.9
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats
#Auteur: François-Marc¤ VENIER
#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
Introduction
1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire).
C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses.
I. Détermination de l’entité déclarante
