Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 avr. 2022

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: OCDE, Pilier 2, impôt minimum mondial, Règles GloBE, holding, entité d’investissement, EI, joint-venture, coentreprise, entité constitutive détenue de façon minoritaire, organismes de placement collectif, OPC, transparence fiscale, option, fonds d’investissement, véhicules d’investissement immobilier, entités d’investissement d’assurance, EIA

#Num art: 02.8

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats

#Auteur: Laurence¤ TOXÉ

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: Maud¤ PONCELET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: François-Marc¤ VENIER

#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats

#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER

#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats

Introduction

1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles¹. Cependant,...

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