Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022

#Typeart: Article

#Date: 15 juill. 2022

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU

#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre

#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (