#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, actif numérique, cryptoactif, cryptomonnaie, monnaie virtuelle, bitcoin, jeton, non-fungible token, NFT, Initial Coin Offering, ICO, offre publique de jetons
#Num art: 02.4
#Auteur: Sophie¤ DORIN
#Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats
#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD
#Qualités: Avocat
En France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il une forme d’insécurité juridique au sein de l’UE au regard de certains scénarios impliquant la cryptomonnaie. Au niveau des pays de l’OCDE, le constat est encore plus flagrant (V. § 13 à 28).
Quant aux jetons utilitaires, si l’offre publique de jetons (ICO) a fait l’objet d’un rescrit en France, il n’existe aucune position commune aux États membres...
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