Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des régimes de protection et de l’allègement des sanctions

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats

#Auteur: Diane¤ LASKE

#Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats

#Auteur: François¤ ROUX

#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats

#Auteur: Elisa¤ LORCA

#Qualités: Avocate, PwC Société d’avocats

Le 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs simplifiés. Les détails de ces mesures permanentes seront définis ultérieurement (V. § 20). Enfin, la troisième partie du document introduit un régime transitoire d'allègement des sanctions, qui incite à l’absence de sanction par les administrations locales pendant une période transitoire lorsqu'une entrepri...