#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 27 mars 2025
Num décision : 2213830
Parties : Emerald Shores LLC
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#Mots-clés: Société de droit américain, Limited Liability Company, LLC, Impôt sur les sociétés, Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un associé, SARL, Responsabilité personnelle des associés, Activité à caractère lucratif, États-Unis, assimilation
#Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 119 bis, 206
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Cette affaire s’inscrit dans la saga contentieuse des Limited Liability Company (LLC) de droit américain et pose la question de leur assimilation aux sociétés de capitaux françaises en vue de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
En l’espèce, une LLC dont le siège est situé aux États-Unis, dans l’État du Nevada, a acquis un bien immobilier en France qu’elle a mis gratuitement à la disposition de son associé majoritaire, un ressortissant de nationalité russe. Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a...
