#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 19 mai 2025
Num décision : 488549, 488551, 491414, 491417, 491418
Parties : GBL Energy, Groupe Bruxelles Lambert
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#Mots-clés: Dégrèvement, Restitution d'office, Impositions non dues, Décision gracieuse, juridiction gracieuse, Droit de l'Union européenne, Contrariété, Rejet définitif, Coopération loyale, Dividendes, Intérêts moratoires, Retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 119 bis, L. 208, R. 211-1
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
Dans la présente affaire, le Conseil d’État crée une exception au principe issu de la décision Sté GBL Energy du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Lebon T.) selon laquelle la décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-1 du LPF revêt en principe un caractère purement gracieux, ce dont il résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur ce fondement est insusceptible de recours et qu'un recours pour excès de pourvoi formé par un contribuable à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de mettre en œuvre ce...
