#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 21 mai 2025
Num décision : 24PA00560
Parties : Rovela
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#Mots-clés: Prestations de service, Prestataire effectif, Société lettonne, Mise à disposition d’un salarié, Double imposition, Bénéfices non commerciaux
#Article du CGI/LPF: 155 A
#Convention fiscale: Lettonie (1997)
#Pays: Lettonie
Métachron##
#Num art:
Le requérant, unique associé d’une société lettonne, a été assujetti, sur le fondement de l’article 155 A du CGI, à des suppléments d’impôt sur le revenu à raison de la facturation par cette société des prestations de conseil informatique effectuées par lui pour des sociétés domiciliées en France.
Ces prestations, qui constituaient l’unique activité de la société lettonne, ont été réalisées matériellement par le requérant, à partir d’une installation fixe d’affaires située en France, dans le cadre d’une mise à disposition par la société dont il était salarié facturée à la société lettonne.
Le requérant soutient notamment que l’imposition des rémunérations li...
