#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 5 juin 2025
Num décision : 2208423
Parties : Vinci SA
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#Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participation, Dividendes, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Filiales étrangères, États tiers à l'Union européenne, Filiales françaises non intégrées, Convention EDH, Premier protocole additionnel, Différence de traitement, Régime mère-fille, Objectif légitime et proportionné, Égalité de traitement, Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, TFUE, Liberté d’établissement, Crédits d'impôts étrangers, Retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 145, 146, 216, 220, 223 A, 223 B
#Convention fiscale: Maroc (1970), Chili (2004), Indonésie (1979), Sénégal (1974), Côte d'Ivoire (1966)
#Pays: Maroc, Chili, Indonésie, Sénégal, Côte d'Ivoire
Métachron##
#Num art:
La société mère d’un groupe fiscalement intégré ainsi que des sociétés membres de ce groupe ont perçu, en 2014 et 2015, des dividendes provenant de filiales établies dans un État tiers à l’Union européenne et ég...
