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15 juillet 2025
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

AUTEUR

  • Julien ILLOUZ
    Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles
    Ancienagent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne
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#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025

#Typeart: Article

#Date: 15 juill. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

#Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe#

#Auteur: Julien¤ ILLOUZ

#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles

#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne

Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Mesures d’harmonisation

Réalisation d’opérations ...
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