#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 19 mai 2025
Num décision : 489925
Parties : Joy Events Ltd
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#Mots-clés: Société de droit britannique, associé unique, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, activité industrielle et commerciale, private company limited by shares, actions de préférence, statuts types, liberté statutaire, impôt sur les sociétés, option, responsabilité des associés, assimilation
#Article du CGI/LPF: 8, 115 quinquies, 119 bis, 206, 1655 quinquies
#Convention fiscale:
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, en l’espèce une société de capitaux de droit britannique constituée sous la forme d’une private company limited by shares, dont l’associé unique est une personne physique et qui exerce une activité industrielle et commerciale. Elle pose la question de l’identification du type de société de droit français auquel cette société est assimilable - puis du régime applicable à l’opération litigieuse - étant observé ...
