#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 5 juin 2025
Num décision : 23TL01068
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur le revenu, Époux séparés de biens, imposition distincte, imposition commune, résidence temporaire, résidence séparée, centre des intérêts familiaux, foyer d’habitation permanent, domicile fiscal, centre de leurs intérêts vitaux, démission, cessions de titres, plus-value, option d’achat, parts de fondateur, libre circulation des capitaux, procédure d’imposition, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP, avis de vérification, durée maximale, régularité de la procédure, devoir de loyauté, demandes de renseignements, abus de droit
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 120, 150-0 A, L. 10, L. 12, L. 64
#Convention fiscale: Madagascar (1983)
#Pays: Madagascar
Métachron##
#Num art:
La présente affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens et ayant vécu séparément au cours des années 2011 et 2012 ; l’époux, pour les besoins de son activité professionnelle, s’est trouvé dans l’obligation de résider à Madagascar, l’épouse quan...
