#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 8 juill. 2025
Num décision : 23VE00491
Parties : XX
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#Mots-clés: Salaires, salariés, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, attribution, actions gratuites, AGA, gain d’acquisition, gain de levée d’option, transfert, domicile fiscal, France
#Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12, 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C
#Convention fiscale: Kazakhstan (1998)
#Pays: Kazakhstan
Métachron##
#Num art:
Le requérant, un cadre du groupe Total, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l’issue duquel l’administration lui a notifié des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2015 estimant qu’il était redevable en France de l’imposition assise sur les gains de levée d’option et d’acquisition réalisés à l’occasion de la cession, le 25 février 2015, des actions de la société dont il est salarié acquises en vertu de deux plans d’attribution d’option de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et d’actions...
