#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 2 juill. 2025
Num décision : 497676
Parties : XX
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#Mots-clés: Prélèvements sociaux, Contributions sociales, revenus du patrimoine, assiette, exclusion, Droit de l’Union européenne, règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, législation de sécurité sociale d’un État membre, revenus de capitaux mobiliers, compte courant d’associé
#Article du CGI/LPF: 12, 120
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015 et 2016 par une société de droit luxembourgeois dont il était gérant et associé majoritaire aux motifs que ces sommes constituaient des répartitions imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 3° de l’article 120 du CGI. Successivement, le TA de Strasbourg puis la CAA de Nancy ont rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires. Le Conseil d’État rejette à son tour la requête présentée.
Le Conseil d’État...
