Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

> Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration fiscale d’effectuer des visites domiciliaires, les conditions d’application du mécanisme de taxation d’office et les contours et les conséquences de la notion même d’activité occulte. Il ne faut pas oublier, cependant, que des sanctions pénales sont également susce...