#Revue: FI, 1-2022, Février 2022
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune
#Num art: 8
#Titre: Chronique d’actualité#
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Angélina¤ LOPES
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).
Immobilier> Taxe de ...
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