#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sÃ...
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