#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 20 oct. 2025
Num décision : 24PA00075, 24PA00076
Parties : XX
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Prestations de services, Résidence fiscale, opposition à contrôle fiscal, résident espagnol, compte bancaire détenu à l’étranger, non déclaration, amende, convention internationale, Espagne
#Article du CGI/LPF: 155 A, 1736, L. 57 A, L. 74
#Convention fiscale: Espagne (1995)
#Pays: Espagne
Métachron##
#Num art:
À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties de pénalités, qu’ils ont contestées, notamment au regard de leur résidence fiscale, dont ils estiment qu’elle se situait en Espagne au titre des années vérifiées.
Dans le cadre de ces vérifications, l’administration fiscale a notamment estimé que le requérant avait exercé au bénéfice de la socié...
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