#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 17 déc. 2025
Num décision : 491165
Parties : Electricité de France International, EDFI, Electricité de France, EDF
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#Mots-clés: Prix de transfert, obligations convertibles en actions, OCA, financement intragroupe, taux d’intérêt, Intérêts, libre circulation des capitaux, liberté d’établissement, retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968), Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
Par une décision de seconde cassation dans l’affaire EDFI/EDF portant sur le traitement, au regard de l’article 57 du CGI, de la souscription par une mère d’OCA émises par une filiale étrangère détenue à 100 %, le Conseil d’État valide l’analyse de la cour de renvoi au regard des prix de transfert :
- en premier lieu, en appréciant à la date de souscription des OCA la valeur de la contrepartie qu’était susceptible de représenter l’octroi d’une option de conversion, qu’elle a tenue pour nulle, et en écartant comme sans incidence sur la caractérisation d’un transfert de bénéfices à raison de l’insuffisante rémunération des obligatio...
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