La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail. En l’espèce, l’indemnité perçue par l’ancien salarié avait été perçue postérieurement au transfert de son domicile fiscal au Maroc ; il en résulte que cette indemnité ne pouvait plus être taxée en France dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l’article 164 B ...