#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 15 déc. 2025
Num décision : 495783
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie
#Article du CGI/LPF: 167, 167 bis, 91 sexdecies (ann. II)
Métachron##
#Num art:
Cette affaire concerne l’articulation des textes relatifs à la première exit tax.
Le Conseil d’État juge que la première exit tax a continué de s’appliquer aux transferts de domicile dans un État non membre de l’Union européenne intervenus avant le 1er janvier 2005 et que la disposition réglementaire de l’article 91 sexdecies de l’annexe II précisant les modalités de mise en œuvre de l’exit tax demeurait applicable dans cette hypothèse.
Il précise que la prévision de la notification d’une mise en demeure en cas de non-respect des obligations déclaratives prévue par cet article 91 sexdecies, permettant au contribuable de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, ne méconnait pas le 4 du II de l’article 167 bis prévoyant l’exigibilité immédiate des impositions en sursis de paiement en cas de non-respec...
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