#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 19 déc. 2025
Num décision : 23PA03758
Parties : BNP Paribas
RefsourceJP
#Mots-clés: Directive mère-fille, Droit de l’Union européenne, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, jurisprudence, Banca Mediolanum
#Article du CGI/LPF: 1586 sexies
Métachron##
#Num art:
La CAA de Paris accorde à la SA BNP Paribas, sur le fondement de la récente jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE (CJUE, 1er août 2025, C-92/24, C-93/24 et C-94/24, Banca Mediolanum SpA, concl. J. Kokott : FI 4-2025, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau ; FI 4-2025, n° 5, § 1, comm. T. Perrot), la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion s’y rapportant.
Décision
CAA Paris, 9e ...
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