Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Anne¤ HERBELOT

#Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon

#Auteur: Pascal¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL

#Auteur: Emilie¤ LAURENT

#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Cherbourg

> Plus-value sur titres - Réduction de capital non motivée par des pertes - Rachat de titres suivi de leur annulation - Le Conseil d’État casse un arrêt contestabl...