Chronique d’actualité

> Questions générales - Convention fiscale franco-néerlandaise (1973) - Notion de société à prépondérance immobilière - Le TA de Montreuil juge que la cession, par un résident fiscal néerlandais, de la totalité des actions composant le capital d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) française, et possédant elle-même des SCI françaises, ne peut pas être imposable en France au titre de la qualité de société à prépondérance immobilière au motif essentiel que la convention fiscale franco-néerlandaise ne prévoit pas expressément la prise en compte des participations indirectes (V. § 1).

> Fiscalité des résidents - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI et appréciation de l’actif d’une structure étrangère constitué du droit d’exploitation de l’image d’une personnalité - Le Conseil d’État rappelle que par l’article 123 bis du CGI, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés Ã...