#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 20 janv. 2026
Num décision : 493939
Parties : Liebherr-Aerospace & Transportation
RefsourceJP
#Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, intégration fiscale horizontale, convention internationale, convention France-Suisse, Non-discrimination, sociétés sœurs, entité étrangère
#Article du CGI/LPF: 223 A
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses.
En l’espèce, une société française tête d’un groupe d’intégration fiscale verticale a réclamé la restitution d’une fractio...
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