#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 janv. 2026
Num décision : 508944, 508946, 508968
Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles
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#Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques, Droit de l’Union européenne, directive mère-fille, rétroactivité
#Article du CGI/LPF: 235 ter XB
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs QPC soulevées à l’occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025 relatifs aux taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres instaurées par l’article 95 de la loi de finances pour 2025, et applicables aux sociétés dont le siège est en France et ayant réalisées au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, tel qu’il résulte des comptes consolidés ou combinés, le cas éch...
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