#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 20 janv. 2026
Num décision : 505127
Parties : Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés, ADELIBE
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#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire non résident, marché réglementé, cum-cum, arbitrage de dividendes, recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, abrogation
#Article du CGI/LPF: 119 bis A, L. 80 A
Métachron##
#Num art:
La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI et à l’article 119 bis A du CGI.
En l’espèce, le Conseil d’État considère que l’association, eu égard aux moy...
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