#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 24 févr. 2026
Num décision : 496482
Parties : SARF Azur
RefsourceJP
#Mots-clés: Cession immobilière, immeuble en France, plus-value, plus-value immobilière société non résidente, société suisse, prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, prix de cession, acte authentique, valeur vénale, prix convenu entre les parties
#Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A, 171 quater (ann. II)
Métachron##
#Num art:
La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique, lorsque celui-ci lui paraît sous-évalué, par sa valeur vénale.
En l’espèce, l’administration fiscale, considérant que le prix de cession de l’ensemble immobilier situé en France et appartenant à une société suisse était inférieur à sa valeur vénale, laquelle devait être, selon elle, retenue pour déterminer l’assiette du prélè...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?