La présente affaire porte sur le précompte mobilier et concerne une société française recherchant à engager la responsabilité de l’État du fait de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’État a refusé d’admettre son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA de Paris du 23 mai 2014 qui a remis à sa charge l’intégralité des précomptes mobiliers qu’elle contestait et qu’elle avait acquittés au titre des années 2000 à 2002 et qui serait, selon elle, entachée d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne. Elle demande donc l'indemnisation des préjudices correspondant au montant des précomptes, augmenté des intérêts moratoires, dont elle avait vainement cherché à obtenir la restitution auprès des juridictions administratives.

Pour rappel, la soc...