L’affaire porte sur la déduction des intérêts de prêts intragroupe et l’application de l’article 212 du CGI. La requérante, une SAS exerçant une activité de société holding, mère d’un groupe fiscalement intégré, a acquis, le 3 août 2006, une société propriétaire d’un immeuble de bureaux en région parisienne par le biais d’un emprunt d’un montant de 32 000 000 euros souscrit auprès de son unique actionnaire, une société de droit luxembourgeois avec laquelle ses liens de dépendance sont constants. Ce prêt a été souscrit initialement au taux annuel de 4,8 % ramené, par avenant du 27 décembre suivant, à 4 %. Par un second avenant du 19 novembre 2014, elle a prolongé la maturité de ce prêt, dont l'échéance était prévue en août 2014, au 1^er août 2019, en conservant ce même taux d’intérêt.