#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Holding, Pacte Dutreil, Plus-values sur titres, Apport-cession
#Num art: 01
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Les débats autour du projet de loi de finances pour 2026 auront été dominés par les controverses suscitées par la taxe dite « Zucman », pour s’achever, au terme des arbitrages, par la création d’une taxe sur les holdings à la portée essentiellement symbolique et l’aménagement des régimes d’apport-cession et Dutreil.
Il y a un an, dans ces mêmes colonnes nous relevions, à travers l’exemple de la CDHR, toute l’absurdité de notre système fiscal qui se caractérise par son instabilité, son illisibilité et en conséquence, une insupportable insécurité juridique1.
Ce ne sont ni la loi de finances ni la loi de financement de la sécur...
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