#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 7
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: holding, holding patrimoniale, yacht, chevaux de course, revenus passifs, plafonnement, véhicule, bijoux, métaux précieux, vins, alcools, aéronef, bateau de plaisance, logement, contrôle, personne physique, siège social, étranger
#Article du CGI/LPF: 235 ter C
Métachron##
#Num art: 3.1
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: François¤ MARTEL
#Qualités: Notaire à Thiais
La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales. Quant à son domaine, cette taxe s’applique à toute société à l’IS (V. § 5) détenue par une personne physique au sens de la loi (V. § 9), dès lors que ses actifs s’élèvent à plus de 5 M€ (V. § 7) et que ses revenus passifs sont supéri...
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