Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

> Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Dépenses afférentes à une acquisition indivise : contribution aux charges du mariage ou créance entre époux ? - Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : le juge ne peut pas fixer des créances entre époux séparés de biens sans rechercher, comme cela lui est demandé, si le règlement par l'un d'eux des échéances des emprunts ayant financé l'acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille - et des dépenses nécessaires à leur conserva...