La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à titre rétroactif, ce qui a entrainé une nouvelle liquidation de l’impôt.

Pour remettre en cause cette déduction, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance qu’il résultait des réponses appo...