#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 14 janv. 2026
Num décision : 24PA02753
Parties : XX
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#Mots-clés: Comptes bancaires détenus à l’étranger, obligations déclaratives, déclaration, obligation, avance, prêt, acompte, revenus distribués, revenus d’origine indéterminée, remboursements d’avances en compte courant
#Article du CGI/LPF: 109, 111, 1649 A, 344 A (ann. III)
Métachron##
#Num art:
L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant d’une SARL.
Par un jugement du 25 avril 2024, le TA de Melun a rejeté leur demande en décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge par l’administration fiscale.
Selon les faits de l’espèce, les requérants ont ainsi transféré en France, au cours de l’année 2015, des sommes provenant de leurs compte...
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