Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Président 1^re Commission, 112^e Congrès des Notaires de France

#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).

> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur reven...