#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 27 avr. 2026
Num décision : 25PA01704
Parties : XX
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#Mots-clés: Fraude fiscale, aviseurs fiscaux, informateurs extérieurs, indemnisation, renseignements, manquement délibéré, obligations déclaratives, pourcentage des droits éludés, décision du directeur général des finances publiques
#Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante.
En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) des renseignements démontrant selon lui l’existence d’une part, d’une fraude sur des droits d’enregistrements et de donation et d’autre part, une fraude à l’impôt de solidarité sur la fortune et a, par la suite, sollicité une indemnisation d’aviseur fiscal au titre de l’article 109 de la loi de finances pour 20...
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