L’affaire concerne une société française, filiale d’un groupe étranger, exerçant une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, et porte sur la remise en cause, par l’administration fiscale, de la politique de prix de transfert, établie au moyen de la méthode du prix de revente minoré, et du panel de comparables utilisé.

La SAS a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité sur la période du 30 janvier 2011 au 1^er février 2014 à l’issue de laquelle il en est résulté des rectifications en matière d’IS, de contribution sociale à l’IS, de CVAE, de TVA et de retenue à la source auxquelles se sont ajoutées la majoration de 40 % pour manquement délibéré....