La société requérante, de droit danois, exerçant une activité de location de biens immobiliers, a acquis en 2008 un bien immobilier, avant de procéder à une réévaluation libre de cet ensemble et de l’affecter à une succursale française, qui l’a revendu en 2016. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le montant des plus-values réalisées, estimant notamment qu’il aurait dû être calculé sur la valeur d’acquisition du bien et non sur sa valeur réévaluée.

L’administration s’était fondée sur la circonstance cette réévaluation avait été réalisée avant l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés, dès lo...