#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, succession, égalité, inégalité, franchise successorale, avance de part successorale, hors part successorale, hors succession, exhérédation, primes manifestement exagérées
#Num art: 02.4
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
L’assurance vie est devenue un outil de gratification qui concurrence désormais les modes de transmission traditionnels (V. § 1). Parce que la jurisprudence suggère que le régime de la franchise successorale des articles L132-12 et 13 du code des assurances pourrait être supplétif, permettant ainsi l'intégration volontaire du capital dans la succession par la seule volonté du souscripteur (V. § 3), il faut interroger le sens de l’évolution et les risques qu’elle porte pour l’ordre public successoral (V. § 5). Cette mise en lumière identifiée, il est possible d’explorer les techniques permettant à la clause bénéficiaire de servir une stratégie d’inégalité ciblée ou, au contraire, une équité gl...
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