#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 6 juill. 2026
Num décision : 508944, 508946, 508968
Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles
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#Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution
#Article du CGI/LPF: 235 ter XB
Métachron##
#Num art:
Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres instaurées par l’article 95 de la loi de finances pour 2025, et applicables aux sociétés dont le siège est en France et ayant réalisées au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, tel qu’il résulte des comptes consolidés ou combinés, le cas échéant, supérieur à 1 milliard d’euros....
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