#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 16 juill. 2026
Num décision : 514132
Parties : Décorasud SA
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#Mots-clés: Recours pour excès de pouvoir, sociétés de droit étranger, sociétés commerciales françaises, société anonyme de droit suisse, impôt sur les sociétés, biens immobiliers, obligations déclaratives, tenue d’une comptabilité commerciale, immatriculation, guichet unique, comptabilité commerciale, dépôt d’une liasse fiscale complète, comptabilisation des amortissements, principe de légalité de l’impôt, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité
#Article du CGI/LPF: 39, 53 A, 206, 209, L. 80 A
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une réponse ministérielle et permet également au Conseil d’État de revenir sur les obligations déclaratives applicables aux sociétés anonymes de droit suisse détenant des biens immobiliers sur le territoire français, en vue de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
