L’imposition des non-résidents à l’épreuve de l’arrêt Chefquet : le taux fixe piégé par la fourchette - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 6e ch.

Date : 12 mars 2026

Num décision : C-119/24

Parties : Chefquet, Belgique

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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des travailleurs, égalité, non-discrimination, non-résidents, Taxe additionnelle, facultative, commune, résidents, impôt sur le revenu, supplément, obligatoire, État, discrimination à rebours, Belgique, moyenne, fourchette

#Article du CGI/LPF: 197 A

#Pays: Union européenne, Belgique

Métachron##

#Num art: 2.1.3

#Titre: L’imposition des non-résidents à l’épreuve de l’arrêt Chefquet : le taux fixe piégé par la fourchette#

#Auteur: Christophe¤ BOERAEVE

#Qualités: Avocat au barreau de Bruxelles

#Qualités: Managing partner de Law Right

Un impôt à taux fixe, conçu pour traiter de manière identique non-résidents et résidents, peut entraver la libre circulation des travailleurs. Tel est l’enseignement de l’arrêt Chefquet¹. Dès lors que le supplément forfaitaire supporté par les non-résidents se compare à u...

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