Chronique d’actualité

#Auteur: Fabien¤ FOUCAULT

#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats

#Auteur: Stéphane¤ LE ROY

#Qualités: Avocat associé, Godin Associés

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER

#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats

> Recouvrement - Privilège du Trésor - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'inscription du privilège du Trésor (i) lequel ne confère à l'administration des douanes qu'un droit de préférence, est compatible avec la constitution d’une garantie exigée pour obtenir un sursis de paiement d’une dette douanière et (ii) porte sur les impositions de toutes natures et taxes assimilées recouvrées par les comptables publics, parmi lesquelles les droits à l'importation et les droits antidumping et, pour ces derniers seulement lorsque le règlement qui les institue le prévoit, relevant du code des douanes de l'Union, ainsi que sur leurs accessoires, au titre desquels figurent les intérêts de retard (