#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Politique fiscale, Gouvernement, projet de loi de finances, apport-cession, report d’imposition, réforme, assurance vie, Luxembourg, fuite des capitaux, location en meublé, amortissement, plafonnement, politique du logement, ambition, réalité économique, confiance, sécurité juridique
#Num art: 01
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Soutenir l’investissement, protéger le modèle de l’assurance vie, favoriser le logement de longue durée : les ambitions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi n° 3210 de finances pour 2027 (PLF 2027) sont difficiles à récuser. Leur traduction juridique appelle pourtant une autre lecture. À quel moment une mesure fiscale destinée à orienter les comportements devient-elle susceptible de compromettre l’activité qu’elle entend soutenir ? La question dépasse le seul niveau de l’impôt. Elle concerne la connaissance des situations auxquelles la règle s’applique, la disponibilité des ressources que l’on prétend prélever et la con...
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