Chronique d’actualité

> Fiscalité des résidents - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger - Application aux sous-comptes - Le TA de Paris juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, s’applique également aux comptes que le contribuable qualifie de « sous-comptes », dès lors qu’il n’établit pas suffisamment leur caractère accessoire par rapport à un compte principal (V. § 1).

> Obligations déclaratives des administrateurs de trusts - Élargissement - Renforcement des sanctions - L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des ...