#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, droit au respect des biens, non-discrimination, procès équitable, vie privée, sanctions, pénalités
#Num art: 02.1
#Auteur: Mattias¤ GUYOMAR
#Qualités: Président de la Cour européenne des droits de l’homme
PROPOS RECUEILLIS PAR :
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Mattias Guyomar, a bien voulu répondre aux questions posées par M. Philippe Martin sur les liens entre la fiscalité et la protection des droits de l’homme assurée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Qu’il en soit ici très vivement remercié.
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