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15 octobre 2026
02.3

L’invocation de la Constitution est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?

AUTEUR

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, Constitution, égalité devant l’impôt, droit au respect des biens, non-discrimination, procès équitable, vie privée, sanctions, pénalités, question prioritaire de constitutionnalité, QPC

#Num art: 02.3

#Titre: L’invocation de la Constitution est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?#

#Auteur: Jérôme¤ TUROT

#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, cabinet Turot

Les censures QPC1 en matière fiscale sont passées de plus de cinq par an (2014-2018) à moins d’une (2021-2025). Le flux des arrêts de violation de la CEDH, lui, reste stable (V. § 1). Paradoxe : la Déclaration de 1789 reconnaît des droits fiscaux au citoyen, alors que la Convention n’évoque l’impôt que pour réserver le droit des États. C’est pourtant la Convention qui fait aujourd’hui le plus progresser les droits du contribuable (V. § 3). La Constitution garantit l’égalité devant les charges publiques (V. § 4), mais la Convention va plus loin : elle impose de traiter différemment des situations différentes (V. § 5).

Plusieurs faiblesses limitent l...

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