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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

  • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
15 octobre 2026
7

Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats,
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises

#Num art: 7

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

Revenus et gains immobiliers des entreprises

> Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à prépondérance immobilière  - La CAA de Paris juge que le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI s’applique à une plus-value réalisée par un résident belge cédant des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) française à prépondérance immobilière (V. § 1).

Revenus et gains immobiliers des entreprises

1. Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à prépondérance immobilière - La CAA de Paris juge que le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI s’applique à une plus-value réalisée par un ré...

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